Mercredi 29 Decembre 2021

Communiqué de la fédération nationale du numérique

Suite à la publication de la loi de Finances 2022, la Fédération Nationale du Numérique, relevant de l’UTICA :

 

• Exprime son étonnement suite à la non-suspension des pénalités de retards infligées aux entreprises TIC dans le cadre des marchés publics, alors que ces entreprises principalement d’équipements technologiques subissent l’impact d’une force majeure qu’est la pandémie Covid-19 qui continue encore à entrainer des retards dans l’approvisionnement, le transport et la logistique mondiale au niveau des pièces et des équipements technologiques. Malgré la promesse récente de prolonger le décret 20 de l’année 2020, le secteur du numérique est surpris de voir la promesse non tenue pour la quasi-totalité des secteurs dont le secteur du numérique. Ceci engendrera un impact très négatif sur le fonctionnement et la survie des entreprises d’équipements technologiques.

 

• Prévient que la mise en application effective des taux de douanes et taxes pour les téléphones mobiles (passés de 0 à 20%, en plus de la TVA à 19% et la taxe d’environnement passant de 5 à  7%), aura des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat du citoyen pour ces outils devenus essentiels pour l’accès à l’information et aux plateformes digitales que le pays souhaite généraliser à tous, quelque soit leur statut social (les smart phones représente aujourd’hui 80% des moyens d’accès des tunisiens à Internet). Autrement, c’est le marché parallèle qui profitera considérablement de cette mesure et qui continuera à vendre encore plus, sans douanes et sans impôts, tout en mettant en péril 10000 emplois directs. 

 

• Se joint à l’ensemble des acteurs économiques sur l’effet négatif de la suppression des achats en suspension de TVA décidée dans cette loi de Finances 2022, mesure qui alourdira et impactera les sociétés de services numériques et les centres de contacts offshores dans leur fonctionnement ou leur développement. Ces sociétés exportatrices représentent plus de la moitié de l’emploi dans le numérique.

 

• Considère totalement incohérente la volonté affichée pour une digitalisation du pays et des institutions, annoncée pourtant comme « essentielle et stratégique », tout en continuant ainsi à pénaliser et taxer encore plus les entreprises et produits permettant aux citoyens, aux entreprises, et à l’administration, d’accéder à l’information et aux services en ligne, aux plateformes ou aux applications digitales.

 

Considérant ce qui précède, la Fédération Nationale du Numérique demande à la Présidence du gouvernement, à son  Ministère des Finances et à son Ministère des Technologies de Communication, de surseoir à la mise en application de ces dispositions, de manière définitive, sinon transitoire jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour éviter les répercussions et les impacts cités ci-haut. 

La Fédération Nationale du Numérique