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Mercredi 20 Avril 2016

Rencontre C.S N de Distributeur du Pétrole « GPP » avec Monsieur Hichem ELLOUMI

Rencontre C.S N de Distributeur du Pétrole « GPP » avec Monsieur Hichem ELLOUMI
La Chambre Syndicale Nationale de Distributeur du Pétrole « GPP » relevant de la Fédération Nationale de la Chimie a tenue le mercredi 13 avril 2016 une réunion du travail avec Mr Hichem ELLOUMI pour discuter de deux enjeux majeurs qui entravent la bonne marche du secteur de la distribution de produits pétroliers en Tunisie à savoir :

 - la gestion du différend relatif au stock immobile
 - l’augmentation des marges structurées carburants et GPL.
 L’administration fiscale vient d’établir et de notifier un arrêté de taxation d’office à l’une des sociétés de distribution concernée par la vérification fiscale approfondie comportant la réclamation de l’impôt sur les bénéfices dû sur la plus –value au titre du stock de sécurité (le GPP craint que la même démarche sera exécutée prochainement pour le reste des sociétés qui seront taxées d’office pour le même point). 
Il est rappelé que la procédure de taxation d’office a été suspendue par une décision du chef du gouvernement en juillet 2014 (sur la base de la demande du GPP pour l’intervention afin de résoudre le problème d’imposition de plus-value au titre de stock de sécurité).
 Cette décision a comporté aussi l’invitation des ministères des finances et de l’énergie à constituer une commission chargée de statuer sur le sort des plus-values sur stock des familles de produits pétroliers. Au cours des multiples réunions et discussions organisées par la commission, aux quelles le GPP a pris part et exposé son point de vue, aussi bien la direction générale de l’énergie que la direction générale des études et la législation fiscale ont exprimé la non validité de l’imposition de la plus-value au titre du stock immobile de sécurité considérée comme plus-value latente et non réalisée étant donné l’obligation de la constitution et du maintien d’un stock de sécurité par famille de produits qui pèse sur les sociétés de distribution. 
La position de la direction générale de l’énergie a été même matérialisée par une note adressée en 2015 par le ministre de l’énergie et des mines au ministre des finances comportant le non validité de l’imposition du stock immobile de sécurité. Hors, les discussions entre les membres de cette commission n’ont pas abouties à une décision finale sur la question jusqu’à ce jour chose qui a poussé les services de contrôle fiscale à reprendre la procédure de vérification et de procéder à l’établissement des arrêtés fiscale à reprendre la procédure de vérification et de procéderà l’établissement des arrêtés de taxation d’office contre les sociétés de distribution.
 A cet effet, lors de cette rencontre avec Mr Hichem Elloumi, le Président de la Chambre Mr Matthieu Langeron a demandé l’intervention de l’UTICA en vue de résoudre le litige qui oppose les sociétés de distribution des produits pétroliers en gros à l’administration fiscale concernant le traitement fiscal de la plus-value sur stock de sécurité (stock immobile).
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