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Mercredi 11 Novembre 2020
ARP : la commission de législation générale entend une délégation de l’UTICA sur la proposition de modifier les dispositions législatives du chèque sans provision
La commission de législation générale de l’ARP a tenu une réunion, le mercredi 11 novembre 2020, pour entendre une délégation de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat concernant la proposition d'amendement 45/2020 relative à la révision des dispositions relatives au chèque sans provision dans le code du commerce.
La délégation de l’UTICA était composée de MM. Khaled Sellami et Aref Belkhiriya, membres du bureau exécutif, Jamel Ksibi, président de la fédération nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics, et Maher Fkih, directeur central des affaires économiques.
Les représentants de l’UTICA ont indiqué que l'abolition de la peine de prison pour les délits liés à l'émission du chèque sans provision n'est pas une solution efficace pour lutter contre ce crime et bien au contraire, cela aggravera la crise économique et la réticence de nombreuses parties à utiliser le chèque comme mode de paiement et cela aggravera la crise affectant les petites entreprises et les artisans.
Ils ont également indiqué que la situation économique et sociale actuelle n'est pas propice à la mise en œuvre de cette solution. Ils ont ajouté qu’au préalable des efforts doivent être faits pour moderniser et numériser l'administration, ainsi que pour développer et réformer le système judiciaire.
Ils ont souligné également qu’il est important également développer et améliorer le système juridique relatif aux effets de commerce, aux modes et mécanismes de paiement dans leur ensemble.
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