Mercredi 08 Juillet 2015

Table Ronde organisée à l'UTICA sur : Le cadre juridique des entreprises en difficultés économiques

Sur initiative de l’UTICA, une table ronde a été organisée le Mardi 7 juillet 2015 au siège de l’UTICA sur : « Le cadre juridique des entreprises en difficultés économiques ».

 Les travaux de la rencontre ont porté sur :

 - L’analyse de la situation actuelle du dispositif d’assistance aux entreprises en difficultés économiques ;

 - L’analyse du nouveau projet d’amendement de la loi n°95-34 et qui est soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple  depuis Octobre 2013 ;

 -  La présentation d’un Benchmark sur les expériences étrangères en matière de sauvetage des entreprises en difficultés économiques ;

 -  La présentation aux pouvoirs publics des pistes de réflexion pour sauver le maximum d’entreprises.

 

Ont pris part à cette rencontre plusieurs chefs d’entreprises, des experts judiciaires, des avocats, des magistrats, des experts comptables et des responsables des ministères concernés.

Un mot de bienvenue et une  introduction de la rencontre ont été prononcés  par Monsieur Kamel BEN YAGHLENE, Membre du Bureau Exécutif de la Fédération Nationale de la Chimie, qui  a brossé un tableau historique de l’évolution du cadre juridique des entreprises en difficultés depuis 1995 à nos jours. Il a aussi réitéré l’intérêt que porte l’UTICA à ce sujet qui revêt une importance particulière dans les régions et dans  les divers secteurs d’activités.

Monsieur Hichem ELLOUMI, 1^er Vice Président de l’UTICA,  a pour sa part souligné que l’état d’urgence annoncé le 4 juillet par le Président de la République, confirme l’état d’urgence de l’économie tunisienne et la nécessité de son sauvetage.

Présentant le nouveau projet de loi sur les entreprises en difficultés économiques, Monsieur Issam YAHIAOUI, Juge chercheur au Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires relevant du Ministère de la Justice, a rappelé qu’en 1995, le législateur a procédé à la promulgation d’une nouvelle loi 34-95 relative au redressement des entreprises en difficultés  économiques, dénotant de sa volonté d’aider les sociétés qui passent par des problèmes. Cette loi a posé des problèmes d’ordre pratique, d’où sa réforme à deux reprises en 1999 et en 2003. Depuis 2007, le Ministère de la Justice a décidé la refonte de cette loi et un  projet de loi relatif aux Procédures Collectives, a été soumis à l’Assemblée Nationale Constituante en octobre 2013.

Les principaux points évoqués et les principales recommandations issues des débats ont porté essentiellement sur :

• La nécessité de mettre en place des tribunaux de commerce, avec des magistrats spécialisés qualifiés et  compétents.

• La nécessité d’impliquer les professionnels qui connaissent les réalités des entreprises dans l’élaboration des textes de lois.

• Les banques commerciales sont incapables de suivre les entreprises et il faut que les banques de développement reprennent leur rôle d’accompagnateur de projets et d’entrepreneurs.

• L’absence de structures intermédiaires, qui permettent d’aider les entreprises avant qu’elles atteignent le stade de la procédure judicaire.

• La lourdeur administrative et la complexité des procédures.

• Les difficultés pour l’application des jugements.

• La multiplicité des grèves et des mouvements sociaux, la baisse de la productivité, l’absentéisme et la nonchalance ont amplifié largement  les difficultés des entreprises.

• La nécessité de préserver l’entreprise et lui assurer l’accompagnement nécessaire durant toutes les étapes : création, croissance et période de difficultés.

• L’obligation de tenir compte des spécificités des entreprises de certains secteurs basés sur l’immatériel et l’innovation.

• La non application des amendes pour les parties qui ne respectent pas le plan de sauvetage. En effet, la loi n’a jamais été appliquée avec toutes les infractions répétées, notamment par les banques.

• La nécessité d’impliquer tous les partenaires de l’entreprise pour prendre part à son redressement : Banque, Fisc, CNSS, STEG, SONEDE…

• La nécessité de donner plus de pouvoir aux magistrats dans l’opération de sauvetage des entreprises.

• La création de banques régionales de développement.

• La nécessité de garder un cadre spécifique régissant le redressement des entreprises en difficultés et non son introduction au sein du code du commerce.

• La nécessité de réaliser une étude exhaustive et générale sur les entreprises en difficultés qui procédera à l’évaluation de la loi sur le redressement des entreprises en difficultés après 20 ans de  sa promulgation. Aussi, il est fortement indiqué de procéder à son évaluation afin de dégager ses points forts et ses  faiblesses d’ordre juridique et pratique en vue de réviser ladite loi sur des fondements objectifs et répondre aux questions suivantes : pourquoi le système de notification n’a pas fonctionné comme il se doit ? Pourquoi le règlement amiable a été délaissé ? Et pourquoi le règlement judiciaire est devenu un recours aux entreprises presque en faillite ?