Jeudi 24 Juillet 2014

Communiqué de l’UTICA quant au projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2014

Après avoir examiné le projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2014, l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat :
1. Met en valeur les efforts du Gouvernement pour la préparation de ce projet.
2. Exprime sa satisfaction pour la réactivité du Gouvernement avec les propositions de l’UTICA, et pour avoir tenu en considération certaines de ces propositions dans le projet de la loi de finances complémentaire.
3. Insiste sur l’importance des axes sur lesquels est basé le projet de loi de finances complémentaire, et en particulier ceux relatifs à la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle, l’amélioration du rendement de la fiscalité et l’encouragement de l’investissement et de l’emploi, appelant dans ce cadre à la nécessité de préparer la plateforme adéquate nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs visés par cette loi.
4. Souligne certaines défaillances notamment au niveau de la promotion des investissements et la création d’une dynamique économique très importante dans la conjoncture actuelle.
5. Attire l’attention quant aux risques de la pression fiscale sur les entreprises et les individus, et son impact négatif sur l’économie nationale.
6. Insiste sur l’importance de procéder à clarifier convenablement certains articles de cette loi, à travers les textes d’application, pour éviter les fausses interprétations et les dérapages au moment de leur application.
7. Affirme ses craintes quant à certains textes qui pourraient mener à une prédominance de l’autorité de l’Administration, au point de freiner les efforts de développement et de promotion des investissements.
8. Précise que certains textes, à l’instar de celui relatif à la levée du secret bancaire, auraient dû faire partie d’un projet global de la réforme fiscale, et insiste sur l’obligation de mettre en place les garanties nécessaires assurant la sécurité des données personnelles.